La S.A. B2START INNOVATION ET CROISSANCE (B2START IC) est un fonds d’investissement cofinancé par le Fonds européen de développement régional et la Région wallonne qui vise à permettre à des PME de réaliser leurs investissements et projets. Créée en juin 2024, la S.A. B2START IC a été dotée de moyens d’action s’élevant à près de
7,8 millions d’euros dans le cadre de la Programmation FEDER 2021-2027.

L’action de la S.A. B2START IC s’inscrit dans le cadre de la Mesure 5b : « Instruments financiers (PME) – Instrument financier n°2 « Outil de capital à risque, de soutien à l’innovation et d’amorçage et commercialisation », et sous la mesure 5c : « Instruments financiers (PME) – Outil de transformation numérique des PME » du Programme opérationnel « WalEurope ».

Entreprises bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier des produits et services de notre société, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

– répondre à la définition des Petites et Moyennes Entreprises (PME) telle que définie par la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir être une entreprise occupant moins de 250 personnes (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;

– avoir un siège d’exploitation ou s’engager à en établir un dans la zone géographique suivante : Brabant wallon ;

– ne pas être en difficulté au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014, à moins que cela ne soit autorisé dans le cadre d’une aide de minimis ou de règles temporaires en matière d’aide d’Etat établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 7 §1 litera d) du Règlement FEDER 2021/1058 du 24 juin 2021;

– ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du FEDER, ou du Règlement européen applicable en cas d’octroi d’une aide (à savoir le Règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 ou le Règlement « de minimis » n°2023/2831, le cas échéant) ;

– ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun ;

– poursuivre la réalisation d’un projet jugé viable et rentable, en tenant compte d’un plan d’affaires démontrant la viabilité globale de l’entreprise, la faisabilité technique, commerciale, économique et financière du projet.

Formes d’intervention

Les interventions prennent notamment la forme d’octrois de prêts de différents types, assortis d’un taux fixe, ou d’interventions en capital  au sein des entreprises bénéficiaires, les différents types d’intervention étant modulables en fonction des besoins de l’entreprise, de la nature des investissements à réaliser et du régime d’aide sélectionné.

Règlements

Les mesures portées par la S.A. B2START IC s’inscrivent dans le respect de règlementations européennes spécifiques :

• Le Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant des règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas;

• Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion;

• Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (J.O.U.E. L 187 du 26.06.2014, p. 1).

Contact 

S.A. B2START IC

Siège social : Rue Louis de Geer, 2 – 1348 Louvain-la-Neuve
B.C.E. n° : 1010.674.375
E-mail : invest@investbw.be

Plus d’infos

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